La loi Pinel est un dispositif appliqué sur les investissements locatifs acquis depuis septembre 2014. Elle a été élaborée dans un but précis d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement.
La loi Pinel permet d’alléger, à hauteur de 21 % en métropole et 32 % du montant de l’acquisition en outremer, les impôts sur le revenu des logements locatifs. Les réductions fiscales varient cependant en fonction de la durée de mise en location du bien, 6 ans, 9 ans ou 12 ans.Pour bénéficier de cet avantage, vous devez respecter certaines conditions d’éligibilité liées au montant de l’investissement, au bien et au locataire.
Conditions légales Pinel
La loi Pinel est une solution efficace pour les investisseurs de défiscaliser jusqu’à 63 000 euros en achetant dans le neuf. Comme en 2017, la plupart des critères d’éligibilité à la réduction d’impôt ne changent pas.
Alors si vous voulez bénéficier de cet avantage, vous devez acquérir un logement neuf ou en travaux dans l’une des zones éligibles au dispositif Pinel. Le bien en question doit se conformer aux règles de performance énergétique BBC 2005 ou RT 2012 et mis en location à titre de résidence principale à un locataire hors foyer fiscal,dont les ressources n’excèdent pas les plafonds déterminés par la loi, et ce pendant une période minimale de 6 ans. À noter que les avantages fiscaux de la loi Pinel 2018 s’appliquent dans la limite de deux achats par an, pour un montant total de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré.
Depuis le 1er janvier 2018, l’investissement Pinel a été recentré sur les zones tendues de France en matière de demande de logement.Ainsi, les seuls emplacements éligibles sont les zones A, A bis et B1, à l’exclusion stricte des zones B2 et C.Pour défiscaliser, vous devez donc vous tourner vers Paris et son agglomération, ainsi que les villes de plus de 250 000 habitants où la tension du marché immobilier est réellement importante. On peut, par exemple, citer Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, La Rochelle et Bayonne. En Outremer, le zonage Pinel comprend : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Inconvénient du dispositif Pinel
Selon Jacques Rouxel : « Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. » La défiscalisation Pinel garantit des avantages intéressants, mais les critères imposés pour en bénéficier peuvent être une source de problème pour les investisseurs. La loi Pinel vise plutôt les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux, mais trop faibles pour se loger dans le privé. Ainsi, les loyers sont plafonnés, soit 20 % plus bas que les prix pratiqués. Dans une zone A, vous êtes tenu de louer votre appartement à un prix inférieur à 16,83 €/m². En zone A bis, c’est 12,5 euros, B1 10,07 euros et B2 8,75 euros.Vous avez sûrement remarqué que ces plafonnements pourraient induire à limiter le rendement de votre investissement.
