Mise en demeure, suspension et résiliation du contrat

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En effet, la procédure de mise en demeure, suspension et résiliation d’un contrat est encadrée par le code des assurances. Ce dernier fixe les délais qui doivent être respectés entre chaque action effectuée par l’assureur.

L’envoi de la mise en demeure en LRAR : 10 jours après la date d’échéance du contrat

Tout assureur est tenu d’attendre 10 jours après la date d’échéance pour pouvoir envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à son assuré l’invitant à régulariser sa situation.

  • La mise en demeure ne concerne que  prime déjà arrivée  à échéance, et non  les primes à échoir.
  • La lettre doit être envoyée obligatoirement en recommandé mais pas nécessairement avec accusé de réception
  • L’envoie est à la dernière adresse enregistré chez l’assureur. Dans le cas d’un changement de domicile non déclaré à l’assureur, la mise en demeure reste valide. C’est à l’assuré qui est tenu de présenter les preuves qu’il  a  déjà notifié le changement de domicile à son assureur.

Pour finir, seul l’envoi de la mise en demeure est pris en considération. Dans le cas où l’assuré ne lit pas le courrier, n’habite plus à la même adresse, la mise en demeure reste valable et est suivie de la suspension.

Ajout de la mention « résilié pour impayé » sur le relevé d’information

Le relevé d’information est un document regroupant tous les renseignements  et antécédents d’un assuré. Tout assureur est dans l’obligation de le remettre à son assuré sur sa demande et quelque soit la situation.

En cas d’assurance auto résilié pour impayé,  l’information est enregistrée sur le relevé d’information par l’assureur qui marque la date de résiliation accompagnée de la mention ‘résiliation pour non paiement’.

Toutefois, aucune loi  n’impose l’ajout de cette mention mais rien ne l’interdit non plus. Elle ne joue pas en faveur de l’assuré car elle démontre aux autres assureurs que vous avez faillit à votre engagement envers votre ancien assureur ce qui complique forcément la souscription à un nouveau contrat. Ces derniers ayant conscience du risque que vous représentez peuvent refuser votre dossier. Des compagnies d’assurances se sont spécialisées dans la couverture des conducteurs résiliés pour non paiement moyennant un tarif plus ou moins élevé.

Dans le cas où votre assureur refuse de vous délivrer le relevé d’information au motif de non paiement  sans aucune raison valide, vous pouvez vous adresser au siège social de la société concerné par la couverture du risque ou bien à son service réclamation.

En cas de règlement de la totalité de la somme due à son assureur, l’assureur est dans l’obligation de le mentionner sur le relevé d’information, et non plus la mention « impayé » ou « non paiement

 

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