Le contrat avec votre opérateur actuel est en cours, mais vous voulez changer opérateur ? Résilier un contrat en cours est possible, mais sous conditions. Ces dernières varient d’un opérateur à l’autre, mais elles sont encadrées par des textes de lois spécifiques. Envie de faire jouer la concurrence et de changer d’opérateur à l’autre en toute liberté ? Suivez le guide !
Que dit la loi Chatel ?
En vigueur depuis 2008, la loi Chatel est l’allié des consommateurs qui ont signé un contrat d’abonnement mobile et qui veulent changer opérateur. Ce texte encadre en effet toutes les modalités de résiliation anticipée d’un tel contrat.
La loi Chatel impose la durée maximale d’engagement auprès de l’opérateur à 24 mois. La résiliation anticipée est possible à partir du 13ème mois. En contrepartie, le consommateur doit s’acquitter d’un dédit. Ce dernier est plafonné à 25% des mensualités restant dues. Le client doit également régler tous les frais de résiliation anticipée.
Il faudra alors envoyer une lettre de résiliation, dont on trouve facilement des modèles prêts à être imprimés sur internet. Ce courrier est adressé par lettre recommandée à l’opérateur qui doit alors restituer au client les avances et dépôts de garantie dans les 10 jours à partir du paiement de la dernière facture ou à partir du moment où le client rend son matériel.
Qu’en est-il de la portabilité du numéro ?
Changer opérateur inclut désormais la possibilité de garder son ancien numéro grâce à la portabilité de numéro
Le client a besoin du numéro RIO fourni par l’ancien opérateur. C’est le Relevé d’Identité Opérateur qui comporte 12 caractères (incluant l’identifiant de l’opérateur), une lettre qui mentionne le type de client (entreprise ou privé), le numéro du contrat et le code de contrôle. Le code RIO est en fait l’outil d’identification de la ligne téléphonique. Le client doit le fournir à son nouvel opérateur.
Quelques précisions à propos du portage :
- Le délai est de un jour sauf si le client demande un délai plus long
- L’opération est effectuée pendant les jours ouvrables
- C’est obligatoirement gratuit. Il n’y a aucun frais à payer, ni chez l’ancien ni chez le nouvel opérateur
- Un SMS est envoyé au numéro quand la procédure est effectuée
Est-ce que la demande de portabilité du numéro remplace la lettre de résiliation ?
Il est mentionné plus haut que le client doit rédiger une lettre de résiliation anticipée de contrat pour pouvoir changer opérateur. Mais il faut savoir que de portabilité de numéro peut remplacer cette étape. Pour cela, le client doit directement s’adresser à l’opérateur chez lequel il souhaite souscrire son nouveau contrat mobile. En effectuant le portage du numéro, l’opérateur fera en même temps les démarches nécessaires pour résilier l’ancien contrat. Mais pour cela, le nouvel opérateur demandera une pièce justificative (ex : contrat signé au moment de la souscription auprès de l’ancien opérateur) qui prouve que la personne qui fait la demande de portage de numéro est bien le propriétaire du numéro en question.
Les démarches pour changer d’opérateur sont plus faciles depuis la mise en vigueur de la loi Chatel qui protège surtout les intérêts du consommateur. Et depuis qu’on peut garder le même numéro en passant d’un opérateur à l’autre, les clients profitent mieux de la concurrence au niveau des opérateurs mobiles.
