Bien avant la question la vidéo-surveillance d’une propriété, se pose celle de l’achat ou de la vente des terrains. Dans le but de vendre au plus vite un terrain qui est situé en zone urbaine, beaucoup de propriétaires trouvent comme solution de constituer deux lots tout en compartimentant leur maison et la partie restante. Beaucoup apprécient cette technique de vente à la découpe pour acquérir plus d’opportunités.
L’acquisition est moins chère, car vendue en une parcelle plus petite. A cet effet, la maison est facilement vendable. Vous bénéficiez d’une plus-value, car vous aurez l’opportunité de vendre indépendamment la maison et la surface constructible.
Dans ce cas, un permis de construire division de terrain est indispensable, car le projet consiste à bâtir plusieurs bâtiments sur une même zone et celle-ci sera divisé en plusieurs parcelles avant l’achèvement des travaux.
Les opportunités de la vente en parcelle
Comme nous avons vu précédemment, le projet financier qui consiste à vendre une partie de son terrain est une opération très opportune surtout dans les zones urbaines où on assiste à une saturation des terrains constructibles. Depuis quelque temps, nombreux propriétaires s’intéressent à cette technique de vente en parcelle, toutefois l’opération de division en parcelles nécessite une demande de permis valant division.
Quand le propriétaire est-il assujetti aux règles de lotissement ?
Si le propriétaire souhaite détacher une parcelle pour ensuite le vendre comme une zone à bâtir, le propriétaire est dans ce cas assujetti aux règles du lotissement. A cet effet, il doit déposer à la mairie une déclaration préalable de division foncière.
Dans le cas où son projet implique la création d’aménagement commun comme un espace vert destiné à usage commun, la mise en place d’une voie circulation ou l’installation d’un réseau d’assainissement, pour ce genre des travaux un permis d’aménager est obligatoire. En ce qui concerne le délai d’instruction, un mois pour ce qui concerne la déclaration préalable. S’il s’agit d’un aménagement commun, le délai d’instruction est de trois mois.
La cession nécessite une autorisation préliminaire
Il est indispensable de préciser que la cession sans autorisation préalable est sous peine de sanctions civiles, si la formalité n’est pas respectée, vous recourez une nullité de l’acte suivi d’une amende. Une autorisation de diviser doit toujours précéder la cession du terrain.
Un règlement bien clair qui régit la division en parcelle
Si vous êtes un particulier qui veut vendre des parcelles, un règlement bien clair régissant cette opération comme la déclaration préalable des travaux. Si c’est la première fois que vous procédez à la division de votre propriété dans le but de vendre un fragment à bâtir, il est indispensable d’aviser la mairie du projet de division que vous pensez faire.
Si aucun courrier de la mairie n’est parvenu à la suite de votre dépôt de dossier, vous pouvez considérer le silence de la mairie comme une acceptation et vaut « non-opposition à déclaration préalable ».
Demande de permis de construire valant division : qui est concerné ?
Plusieurs cas peuvent inciter le propriétaire à demander un permis de construire qui autorise la division. Un propriétaire unique désire céder une partie du terrain à un autre propriétaire après avoir parcellisé une dimension importante. D’autres cas peuvent imposer au propriétaire de transférer d’une manière partielle son permis de construire.
Il peut arriver aussi que plusieurs constructeurs se concertent ensemble et arrivent à un accord commun et désirent d’entamer un aménagement commun. Tous ces actes ne peuvent s’accomplir qu’après avoir une autorisation de la mairie. Une demande de permis de construire valant division est indispensable avant de procéder à toute opération de division quelle que soit sa nature.
