Décrété par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire vise à réduire les dépenses énergétiques en obligeant les propriétaires et les bailleurs à diminuer leur consommation sur le long terme. En effet, l’objectif est de réussir à atteindre -30% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050.
Pour connaître les obligations de réduction de consommation, le site loi-elan-decret-tertiaire.fr vous permet de calculer vos dépenses et ainsi de vous adapter.
Pour atteindre ces objectifs, l’état prévoit aussi d’appliquer plusieurs actions comme l’installation d’outils efficaces dans le but d’une amélioration de la production d’énergie, ou encore l’encouragement auprès des gens à changer leurs habitudes de consommation.
Pour qui s’applique le décret ?
Plusieurs types de bâtiments sont pris en charge par le décret :
– Tous les bâtiments publics ou privés du secteur tertiaire dont l’espace est égale ou dépasse les 1000 m².
– Un ensemble de bâtiments composé d’au moins une surface proposant des activités tertiaires dont la superficie est égale ou dépasse 1000 m².
– Toute partie d’un bâtiment présentant des activités tertiaires dont la superficie est égale ou dépasse 1000 m².
Quelles sont les démarches obligatoires à réaliser ?
À partir de 2021 et pour chaque année, tous les propriétaires devront s’assurer de déclarer leur consommation en énergie sur le site l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et cela avant le 30 septembre. C’est via cette plateforme numérique que vous devrez aussi fournir les informations suivantes :
– Résumé précis de toutes les activités tertiaires réalisées
– La superficie totale du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments
– Le détail de l’utilisation annuelle de chaque source d’énergie
– L’année de la consommation de l’ensemble des énergies
– Les modulations effectuées
Lorsque la déclaration sera faite, l’ADEME vous livrera une attestation de toutes les informations que vous avez affirmées.
Cette plateforme informatique permettra aux personnes concernées de pouvoir avoir également un suivi précis de l’objectif qu’ils ont à atteindre. Grâce à elle, vous pouvez aussi demander divers documents comme les émissions de gaz à effet de serre ou les corrections de la consommation énergétique en fonction des fluctuations climatiques.
Quelles sanctions encourues en cas de non-respect ?
Pour pallier au manquement de la transmission de ces informations et être certains que les objectifs soient réalisés, un dispositif du nom de « Name & Shame » a été mise en place. Il s’agit d’un site officiel qui consiste à lister toutes les entreprises n’ayant pas pris part aux obligations prévues. Toute personne oubliant donc de réaliser sa déclaration sera alors inscrits dans ce registre, donnant une mauvaise image à sa société.
De plus, une amende sera exigée allant de 1500 euros pour les personnes physiques à 7500 euros pour les personnes morales.
