Si les Français se déclarent globalement satisfaits de leurs assureurs auto, des offres plus attrayantes de la concurrence les amènent parfois à reconsidérer leurs contrats. Mais est-il possible de changer d’assurance auto comme on le souhaite ? Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, la réponse est affirmative, sous certaines conditions.
Changement d’assurance auto : les apports de la loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier unilatéralement, et à n’importe quel moment, tout contrat d’assurance de plus de 1 an. Désormais, il est ainsi possible de changer d’assurance auto librement dès que cette ancienneté est atteinte. L’assuré n’est plus tenu d’attendre l’échéance du contrat pour le dénoncer.
Cette résiliation ne nécessite aucune justification et s’effectue sans frais ni préavis. Cependant, le conducteur doit souscrire une autre assurance auto avant d’y procéder. Il appartient alors au nouvel assureur de s’occuper des formalités de résiliation. Exceptionnellement, l’assuré peut prendre en main ces démarches, à travers une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, si le véhicule a été mis hors de circulation.
Dans tous les cas, la résiliation est effective 1 mois après la réception de la demande. L’ancien assureur doit rembourser les trop-perçus de cotisation.
Changer d’assurance auto en dehors des dispositions de la loi Hamon
Changer d’assurance auto, avant l’échéance, reste possible même si le contrat ne possède pas encore un an d’ancienneté. Mais la résiliation est limitée à certains cas comme un déménagement, la perte ou la transmission du véhicule à un tiers (vente ou don) ainsi que le décès de l’assuré. La demande résiliation doit alors être motivée, pièces à l’appui (certificat de cession, acte de vente, justificatif de déménagement …). Les démarches restent gratuites et ne requièrent pas un préavis.
En dehors de ces cas, l’assuré ne peut que dénoncer le contrat d’assurance à l’approche de son échéance. Il doit respecter un préavis de 2 mois si l’assureur a lui-même respecté ses obligations d’envoi d’un avis d’échéance dans les délais (15 jours avant). Si cette formalité d’avis fait défaut, le préavis ne s’impose pas.
Changement d’assurance auto : quelles sont les perspectives ?
Les dispositions favorables de la loi Hamon répondaient au besoin de corriger le déséquilibre causé par l’impossibilité, pour le conducteur, de changer d’assurance auto en dehors des périodes d’échéance tout en risquant un renouvellement tacite en cas d’inertie. Auparavant, des débuts de réformes favorables aux assurés ont été initiés avec la Loi Chatel (obligation d’avis d’échéance pesant sur l’assureur dont l’inobservation crée un droit de résiliation sans frais et à tout moment pour l’assuré), en vigueur depuis 2008. Dans la même logique et au plus tard le 1er juin2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance souscrits par Internet sera également autorisée comme il prévu par la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat.
En attendant, les conducteurs français possèdent d’ores et déjà une marge de manœuvre et la liberté de faire jouer la concurrence pour dénicher un assureur compétitif et fiable.
