L’auto-entrepreneur demandeur d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit impérativement effectuer sa domiciliation. La domiciliation se traduit principalement par le fait d’attribuer une adresse au siège social de l’auto-entreprise. D’une manière subsidiaire, la domiciliation peut concerner également l’attribution d’une adresse au lieu d’exploitation du fonds de commerce. La domiciliation est obligatoire, le choix de l’adresse est libre. Toutefois, les législateurs se sont intervenus pour y apporter des règles. Avant de voir quelles en sont-elles, il est judicieux de d’aborder le sujet : «Domiciliation auto-entrepreneur Avantages et inconvénients».
Le statut d’auto-entrepreneur fait la convoitise des Français du fait qu’il est flexible. Toutefois, il est soumis à des conditions. On distingue d’une part, les règles et les conditions relatives à la personne de l’entrepreneur ; d’autre part, celles relatives à l’activité.
Conditions tenant à la personne de l’entrepreneur
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut avoir l’âge légal notamment 18 ans. Toutefois, un mineur de 16 à 18 ans peut bénéficier de ce statut. Cet aménagement est possible grâce à l’émancipation par une décision des tribunaux. La loi exige que l’intéressé ne soit pas frappé d’une incapacité, d’une interdiction d’exercice d’une activité.
En second lieu, l’intéressé doit avoir le statut de travailleur non salarié.
En troisième lieu, la question de la nationalité n’est pas un problème en ce qui concerne le bénéfice de ce statut. Par conséquent, les Français, les ressortissants de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne. Il convient de souligner que les ressortissants hors UE doivent avoir un titre de séjour.
Conditions tenant à l’activité
Cela concerne particulièrement le chiffre d’affaires. Pour bénéficier du statut, ce dernier ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- Pour les activités de prestations de services, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 33 200 euros à 70 000 euros ;
- Pour les activités commerciales, le chiffre d’affaires maximum est de 82 800 euros à 170 000 euros.
On en déduit que l’activité peut être artisanale, libérale ou commerciale ; règlementée ou non règlementée.
Domiciliation auto-entrepreneur : les règles relatives à sa détermination
Il existe différentes possibilités pour domicilier une auto-entreprise. Mais à travers ce dossier, il sera abordé les trois alternatives les plus courantes. Ce sont notamment : la domiciliation au domicile personnel de l’auto-entrepreneur, la domiciliation dans un local commercial et la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.
Au domicile personnel de l’auto-entrepreneur : les règles à savoir
Élire son local d’habitation comme siège social est la solution par excellence pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, pour ce faire, il existe des règles à connaître. Ce sont notamment les conditions et les contraintes.
- Les contraintes contractuelles Lorsque l’auto-entrepreneur est locataire, le contrat de bail peut prévoir l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. L’auto-entrepreneur est tenu des clauses du contrat.
- Les contraintes administratives et légales Compte tenu de la taille de la ville, la domiciliation ou l’exercice d’une activité au domicile personnel peut être restreint.
- Dans la région parisienne, la domiciliation au domicile personnel est soumise à l’agrément préalable du préfet.
- Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne cette alternative est soumise à l’autorisation préalable du maire.
- Lorsque l’auto-entrepreneur se domicilie dans un logement HLM situé en rez-de-chaussée, il faut qu’il obtienne une autorisation de la part du maire.
Dans un local commercial : les règles à savoir
Lorsque l’auto-entrepreneur fait recours à un local commercial, il est généralement soumis aux règles relatives au bail commercial.
Ce contrat doit prévoir la durée du bail. Le bail est d’une durée de 9 ans généralement. Toutefois, il y a des baux plus courts. En vertu du contrat de bail, les deux parties (le bailleur et l’auto-entrepreneur) sont soumises à des obligations réciproques.
Ainsi, le bailleur doit :
- Mettre à la disposition de l’auto-entrepreneur les locaux ainsi que l’adresse ;
- Mettre en place toutes les mesures garantissant la jouissance des biens loués. En ce qui concerne l’auto-entrepreneur, il doit :
- Utiliser les locaux de bonne foi et comme un bon père de famille ;
- Régler le loyer à la date prévue dans le contrat de bail.
Auprès d’une société de domiciliation : les règles à savoir
La société de domiciliation est le nom attribué au professionnel de la domiciliation. Elle met à la disposition de l’auto-entrepreneur une adresse et des services supplémentaires.
Les relations de l’auto-entrepreneur et du domiciliataire sont régies par un contrat de domiciliation. En vertu de ce contrat, les deux parties sont soumises à des obligations.
Ainsi, le domiciliataire doit :
- Être préalablement titulaire d’un agrément du préfet dont il dépend ;
- Mettre à la disposition du domicilié : une adresse, les prestations choisies et le cas échéant un local ;
- Vis-à-vis de l’administration, chaque trimestre, le domiciliataire doit communiquer au centre des impôts et aux organismes de sécurité sociale compétents la liste des nouveaux domiciliés ou qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation.
Le domicilié, quant à lui, doit :
- Utiliser effectivement et exclusivement l’adresse et honorer les clauses du contrat ;
- Informer le domiciliataire de tout changement pouvant affecter l’entreprise, tel que : forme juridique, objet social, dénomination ;
- Effectuer la déclaration du contrat de domiciliation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
Domiciliation auto-entrepreneur : les règles relatives à son transfert Le déménagement de l’auto-entrepreneur ou autre circonstance peuvent conduire à la modification du siège social. Pour ce faire, cela requiert la réalisation de démarches. La procédure relative au transfert du siège social peut se faire en ligne.
Ci-après les étapes à suivre :
- Accéder au site officiel de l’URSSAF ; Cliquer sur « Modifier et cesser mon activité » ;
- Aller sur la rubrique « gérer mon micro-entreprise » ;
- Poursuivre la navigation en cliquant sur « modifier mon micro-entreprise » :
- Compléter le formulaire en ligne en cochant sur « Modification du lieu d’exercice ». La date du changement doit être précisée ;
- Enfin, suivre les instructions pour finaliser la procédure.
Vous pouvez toujours faire appel à un expert-comptable si vous faites face à certaines difficultés lors de vos démarches juridiques.
