Dans le secteur de l’immobilier, il existe un important déséquilibre au niveau des logements puisque certaines zones ne peuvent pas profiter facilement des biens neufs. Adopté par l’État français pour assurer la continuité de la loi Alur, la loi Élan concerne la création d’une garantie visale, l’encadrement des loyers, la mise en place d’un bail mobilité et l’élaboration d’un carnet numérique. Dans son article 175, cette loi impose la réalisation de travaux pour réduire la consommation d’énergie avec le decret tertiaire.
Quelles sont les raisons qui poussent l’administration française à adopter la loi Élan ?
La loi Élan est la première règlementation qui a été créée en fonction des besoins du terrain. Avec l’objectif de faciliter la construction des nouveaux biens immobiliers, cette loi assure également la protection des plus fragiles. Sachant que la vie quotidienne des Français est touchée par de nombreux changements, les besoins en hébergement se font de plus en plus sentir. Vu que la France subit de grands changements, avoir un logement devient un besoin indispensable. Que ce soit pour avoir de l’intimité, être en famille ou se reposer, le logement reste fondamental. Pourtant, les règlementations, les démarches administratives, le coût des terrains et les différentes procédures rendent la construction d’un logement difficile, voire impossible pour certains.
Ainsi, il existe des zones où les demandes de logements sont en hausse par rapport aux biens disponibles. C’est pour cela que la loi Élan a été adoptée afin d’offrir des opportunités à ceux qui désirent faire construire un logement. Le manque de budget est un problème majeur auquel les ménages font le plus souvent face. Cependant, la loi Élan vise à protéger et offrir la possibilité à ceux qui ne peuvent pas profiter d’un logement. Cette règlementation promet la solidarité afin de lutter contre l’habitat indigne. Un point important à ne pas négliger pour la loi Élan, c’est le decret tertiaire avec ses diverses obligations à respecter pour éviter de payer une amende.
Qu’est-ce que le décret tertiaire de la loi Élan ?
Mise à part la facilité d’accès au logement, la loi Élan a prévu dans son article 175 l’obligation d’une rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En général, c’est le décret tertiaire qui informe sur les modalités d’application de cette loi. Dans l’objectif de protéger l’environnement, le décret de la loi Élan impose la réduction de la consommation d’énergie allant jusqu’à 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Qui sont les principaux concernés par le décret tertiaire ?
Dans le but d’atteindre des objectifs de réduction de la consommation d’énergie fixée par le decret tertiaire, plusieurs personnes sont concernées. Il y a d’abord les propriétaires et les locataires de bâtiments, les services d’État, les bureaux d’étude thermique, les collectivités locales et territoriales, les gestionnaires immobiliers, les professionnels du bâtiment, les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre.
Quel type de bâtiment est touché par le décret ?
Le décret de la loi Élan s’adresse aux bâtiments qui effectuent une activité tertiaire dans un local ou un entrepôt supérieur ou égal à la superficie de 1000 m2. Outre ces bâtiments, les parties prenantes mixtes qui exercent une activité tertiaire sont aussi concernées, sans oublier les surfaces n’ayant aucune caractéristique tertiaire. S’il y a un ensemble de bâtiment qui réalise une activité tertiaire, cela est également touché par les exigences du decret tertiaire de la loi Élan.
Réduire la consommation d’énergie, est-ce une obligation ?
Que vous soyez un locataire ou un bailleur, vous êtes tenu dans l’obligation de diminuer votre consommation d’énergie lorsque vous exercez dans le domaine tertiaire. Vous devez décrire, puis effectuer la rédaction des différentes conditions sans oublier de préciser la personne responsable de faire la déclaration. Mise à part la détermination du responsable, vous devez veiller à l’atteinte des objectifs. Pour ce faire, la personne responsable doit procéder à une déclaration auprès d’une nouvelle plateforme nommée OPERAT créée par l’État dans le but d’enregistrer ceux qui ont réussi à atteindre leurs objectifs. D’un autre côté, cette même plateforme note ceux qui n’ont pas fait leurs déclarations et ceux n’ayant pas respecté la date d’échéance fixée. Il faut préciser que le manquement à la déclaration est passible d’une amende de 7500 euros par bâtiment. Il s’agit d’une amende qui touche le locataire et le propriétaire.
