Lorsqu’une SASU réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Pour cela, elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette formalité intervient après la prise de décision de transfert et la mise à jour des statuts.
Quel est contenu d’une annonce légale de transfert de siège social ? Quelles sont les modalités de publication de cet avis ? Voici les réponses.
Pourquoi doit-on publier une annonce légale lors du transfert de siège social d’une SASU ?
La SASU est une société. Elle dispose à ce titre d’une personnalité qui lui est propre et qui est totalement indépendante de son dirigeant et de son associé unique. En tant que personne morale la SASU dispose d’un patrimoine, d’une adresse, d’une dénomination, d’un objet social, d’un numéro d’identification (le RCS et d’un représentant légal appelé président.
Lorsqu’un entrepreneur crée une SASU il doit indiquer dans les statuts juridiques de la sociétés les différents éléments permettant de caractériser la nouvelle personnalité morale et les publier dans un journal d’annonces légal afin d’avertir les différents acteurs économiques pouvant lier des relations commerciales avec la SASU.
Dès lors que ces éléments sont officiels, toute modification doit obligatoirement donner lieu à une procédure juridique prédéfinie qui inclue la publication d’une annonce légale modificative. Ainsi en cas de déménagement de son siège social, le repentant légal de la SASU est tenu de réaliser des formalités comprenant la publication d’une annonce de transfert de siège social.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social
L’annonce légale pour transférer le siège social d’une SASU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relative à l’entreprise :
- La mention du transfert du siège ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse actuelle du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Comment publier un avis de transfert de siège social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Le représentant légal à l’obligation de publier une annonce de transfert de siège social dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert de siège social.
Attention, en cas de transfert de siège social entraînant un changement de ressort du greffe du tribunal de commerce, il faut diffuser :
- Un premier avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe l’ancien siège social ;
- Et un second avis de publicité dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Une fois l’annonce publiée, l’entreprise recevra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui constitue l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir la modification du RCS.
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