Peu connue du grand public, l’annonce légale est pourtant un dispositif qui a un rôle important à jouer afin que chacun puisse être tenu informé des événements juridiques relatifs à la vie d’une entreprise. Il s’agit donc d’un dispositif réglementé qui ne peut être publié que dans un journal d’annonces légales. Alors qu’est-ce qu’une annonce légale exactement ? À quoi sert-elle ? Que contient-elle ? Réponses !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Les annonces légales sont des annonces ou des avis qui ont pour objectif premier de rendre compte d’un événement juridique qui se serait produit au cours de la vie d’une entreprise. Il s’agit d’une formalité juridique en droit des sociétés. Les annonces légales sont publiées sur un support dédié que l’on appelle journal d’annonces légales ou JAL. Il s’agit d’un journal officiel qui est habilité à effectuer ce type de parution (un exemple de journal d’annonces légales ici).
Le JAL doit remplir les conditions du décret 55-22 du 4 janvier 1955 pour pouvoir effectuer une publication avec ce type d’avis officiel. Il doit notamment réaliser des publications hebdomadaires depuis plus de 6 mois dans le département concerné et atteindre le plancher minimum de diffusion qui est fixé par décret et déterminé par le département. Le JAL choisi pour publier l’avis doit en effet être distribué dans le même département que celui au sein duquel se trouve le siège de la société ou dans le même département que l’adresse de l’entreprise individuelle.
À quoi sert une annonce légale ?
Les annonces légales ont pour objectif de rendre certaines informations publiques à l’égard des tiers soit les événements juridiques qui se sont produits au cours de la vie d’une entreprise. Ainsi, tout événement qui serait relatif au statut d’une société peut faire l’objet de ce type d’annonce. Il y a par exemple l’avis de constitution qui est l’annonce de la création de la société, mais aussi sa disparition comme sa dissolution ou sa liquidation, son changement statuaire ou encore son changement de représentant légal. L’achat d’un fonds de commerce, d’un droit au bail et à la mise en location-gérance, mais aussi l’acte d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels peuvent aussi faire l’objet d’annonces légales.
Les tiers, mais aussi et surtout l’ensemble des acteurs économiques concernés peuvent ainsi prendre connaissance des événements juridiques importants d’une entreprise par le biais de ce type de parution.
Que contient une annonce légale ?
Une annonce légale est un format d’annonce courte qui ne contiendra que des informations essentielles comme la dénomination sociale de l’entreprise suivie le cas échéant de son sigle ; la forme de la société ; le montant du capital social ; l’adresse du siège social ; l’objet social ; la durée pour laquelle la société a été constituée ; les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ; les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers et l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS. Le tarif des annonces légales est variable selon le type d’entreprise (plus d’informations sur le sujet ici).
