Créer une entreprise implique de se soumettre à un certain nombre de règles à respecter, afin que son existence se passe dans les meilleures conditions possibles et que son développement se fasse de manière sereine. Ce sont ces différentes règles qui constituent le droit des sociétés. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Cet article vous propose d’aborder ses principaux axes.
Quelle définition pour le droit des sociétés ?
En France, le droit des sociétés est considéré comme une branche du droit des affaires régissant la vie des entreprises. Dans un premier temps, il est important de définir le mot « société », qui constitue une personne morale, en opposition à une personne physique.
Dans le Code Civil, et plus précisément dans l’article 1832, la société est définie de la manière suivante :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Le droit des sociétés concerne lui l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à son éventuelle liquidation. Il concerne également les différentes étapes de la vie d’une entreprise telles que la fusion avec une autre société ou bien encore l’augmentation du capital. En résumé, le droit des sociétés régit la création, la vie de l’entreprise et sa possible dissolution.
À bien noter également que le droit des sociétés s’applique à différents types d’entreprises. Il peut s’agir :
- d’une société commerciale
- d’une société à responsabilité limitée
- d’une société coopérative
- d’une société civile
- d’une société anonyme…
Vous trouverez davantage d’informations sur le droit des sociétés en cliquant sur le lien suivant (lire la suite).
La création d’une société
Au départ, la création d’une société est la mise en commun par des associés de biens dans le but de pouvoir en partager les bénéfices. Les statuts vont eux définir les règles de fonctionnement de la société. Ces règles régissent les liens entre les associés, entre les associés et la société elle-même ainsi qu’entre les associés et ce qu’on nomme les tiers.
On retrouve dans les statuts des mentions obligatoires telles que la forme de la société (SA, SARL, EURL…), l’objet social, le siècle social, la dénomination sociale, le montant du capitale social, les modalités des comptes annuels ainsi que des mentions supplémentaires telles que la nomination d’un commissaire aux comptes et les conditions de cession des parts sociales ou actions.
La vie d’une société
Le droit des sociétés va régir et organiser les règles de fonctionnement de l’entreprise durant son existence. Les statuts vont là-aussi définir des éléments importants, comme les conditions de la tenue des assemblées générales, l’ouverture du capital social, la validation des comptes annuels, le transfert du siècle social ou bien encore les conditions de fusion avec une autre société. Le droit des sociétés va venir structurer ces différentes opérations qui peuvent faire partie de la vie d’une entreprise.
La liquidation d’une société
Pour différentes raisons, certaines entreprises peuvent être amenées à fermer leurs portes et à disparaître. Le droit des sociétés entre alors aussi en vigueur pour encadrer les entreprises en difficulté et envisager selon la situation une restructuration ou bien une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut plus faire face à ses créanciers. Cette branche du droit est appelée « procédures collectives ».
Le droit des sociétés offre un cadre aux entreprises afin que les différentes étapes qui constituent son existence se fassent toujours en adéquation avec les règles en vigueur.
