La loi PACTE, concernant la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée à l’Assemblée nationale le 11 avril dernier et sa mise en œuvre est soumise à a validation par le Conseil Constitutionnel. Elle va engendrer un certain nombre de changements dans le domaine de l’expertise comptable. Voici à quoi il faut s’attendre !
Un élargissement des missions d’expertise comptable
La loi PACTE permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement comptable pour tous les travaux d’ordre statistique, économique et administratif comme le propose le site livli.fr. Mais, elle prévoit également un élargissement de leurs compétences pour tous les travaux d’ordre financier, environnemental et numérique même s’ils ne doivent pas être l’objet principal de leur activité.
Cet élargissement des missions d’expertise comptable concerne aussi l’assistance aux personnes en cours de création d’entreprise. Si l’expert-comptable dispose d’un mandat établi par son client, il peut le représenter devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale pour des missions comptables.
Cependant, la production d’un mandat écrit n’est plus obligatoire, au même titre que la présomption de mandat pour les avocats, même si l’expert-comptable doit le détenir. De plus, ce justificatif est obligatoire pour demander l’accès au compte fiscal d’un particulier.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions d’expertise comptable, il peut s’occuper du recouvrement des créances de ses clients, notamment de ses dettes fiscales et sociales.
La mise en place d’honoraires de succès
Avec la loi PACTE, tous les professionnels de l’accompagnement comptable, c’est-à-dire les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité, pourront percevoir des honoraires de succès.
Dans le domaine de l’expertise comptable, il existe déjà les honoraires de diligence qui sont attribués dans le cadre de l’atteinte d’un objectif déterminé au préalable. Les horaires de succès viennent compléter ces derniers et s’appliquent à toutes les missions complémentaires exceptées celles liées à la détermination de l’assiette fiscale et sociale du client ainsi que l’intégralité des déclarations fiscales, sociales, administratives, l’accompagnement à la création d’entreprise et toutes les missions comptables qui sont exercées à titre principal. D’ailleurs, si vous vous lancez dans l’aventure de l’entrepreneuriat consultez les articles de LeFrenchGuy !
La nouvelle possibilité d’être inscrit aux tables de l’Ordre
La loi PACTE autorise les diplômés de l’expertise comptable qui sont salariés d’entreprises de s’inscrire à l’ordre des experts-comptables. L’objectif est de leur donner un statut et de renforcer l’institution de l’Ordre. Jusqu’alors ces professionnels exerçant en entreprise faisaient partie d’une liste à part, mais ne figuraient pas parmi les membres de l’Ordre.
Ils peuvent donc s’inscrire au CROEC de la circonscription de leur domicile puis recevront toutes les informations de l’Ordre une fois qu’ils se sont acquittés de leur cotisation. De ce fait, ils acceptèrent se soumettre à sa discipline et peuvent en être radiés le cas échéant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Ordre des experts-comptables et ses modalités de fonctionnement, cliquez ici.
