Le débat sur le caractère absolu du droit de propriété immobilière

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Il existe un sujet qui fait parler de lui depuis quelque temps, il s’agit du caractère absolu du droit de propriété immobilière. Selon plusieurs doctrines, c’est un droit complet c’est-à-dire qui donne la liberté totale pour le propriétaire d’agir selon sa convenance. Il peut l’exploiter sans aucun problème, par exemple en louant son terrain. Il peut aussi le vendre selon sa volonté. Toute atteinte à ce droit est donc réprimandée sévèrement. Toutefois ce critère fait face à de nombreuses vagues de contestations. En ce sens, que de nombreux praticiens du droit ont émis des réserves, voire même des limites à ce point du droit immobilier. On va voir les différentes restrictions.

Les restrictions issues des règlements et des lois

Il faut savoir que certaines autorités administratives ont un pouvoir de police locale, ils peuvent donc moduler de façon générale le droit de propriété immobilière. Par exemple, dans le cadre de l’urbanisme, il faut savoir que les services municipaux peuvent restreindre la jouissance du droit de propriété. Pour être un peu plus précise, la commune peut demander à ce que la couleur d’un bâtiment soit conforme à sa politique d’urbanisme. En général cette restriction n’est pas vraiment importante, d’ailleurs il suffit de faire une demande d’autorisation pour les aménagements que l’on souhaite apporter à son bien immobilier. Dans certains cas, les autorités locales peuvent interdire la construction d’une maison avec comme motif la protection de l’environnement. Il faut préciser que le droit forestier ou encore la loi sur le littoral peuvent s’appliquer. Il ne faut pas aussi oublier que les servitudes restreignent le droit de propriété. Pour ceux qui ne le savent pas, il s’agit de charges qui pèsent sur le propriétaire d’un terrain. On constate que les évolutions législatives et réglementaires évoluent très rapidement en droit immobilier, ce qui est sûr c’est que les réformes tendent à amoindrir le caractère absolu du droit de propriété immobilière. Pour comprendre les changements dans la loi, le mieux serait de contacter un avocat spécialiste.

Les restrictions issues de la jurisprudence

 

Il faut savoir que les juges ont mis en place quelques théories grâce aux jurisprudences. En général, elles limitent le droit de propriété immobilière. Par exemple sachez que le droit de propriété peut faire l’objet d’un abus. Pour illustrer cela, il faut avoir en tête l’affaire Clément-Bayard de 1915. En espèce, un homme vivait à côté d’un terrain où les dirigeables prenaient leurs envols. L’homme en question n’appréciait pas trop cela. Aussi, il a planté des pics assez haut sur son terrain pour crever les dirigeables. Selon les juges c’est un usage abusif du droit de propriété. Il convient donc de le sanctionner. En d’autres termes, le droit de propriété ne doit pas être utilisé dans l’intention de nuire aux autres. Il faut aussi mentionner que la théorie des troubles anormaux de voisinage restreigne beaucoup le droit de propriété immobilière. Ce qui fait débat en ce moment concerne le droit de propriété face au terrorisme. Beaucoup d’autorités souhaitent amoindrir le caractère absolu de la propriété immobilière pour la lutte contre le terrorisme.

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